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Date d'entrée en vigueur : 4 janvier 2026
Dernière mise à jour : 4 janvier 2026
1. Acceptation des conditions
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent votre utilisation des services fournis par Cyber Guard Core Consulting Ltd (« nous » ou « la Société »), société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 16044389, dont le siège social est situé au 124 City Road, Londres EC1V 2NX, Royaume-Uni.
En faisant appel à nos services ou en utilisant notre site web (cyberguardcore.com), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser nos services.
2. Description des services
Cyber Guard Core fournit des services professionnels de conseil en cybersécurité, notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
- Protection des actifs numériques : protection des actifs numériques contre les cybermenaces et les accès non autorisés
- Enquêtes sur la fraude : enquête et analyse dans les affaires de fraude numérique
- Prévention et traitement de l'usurpation d'identité : protection contre les usurpations d'identité et réponse à ces incidents
- Conseil en cybersécurité : accompagnement stratégique sur les bonnes pratiques et la conformité en matière de cybersécurité
- Évaluation des menaces : évaluation et analyse des menaces potentielles pesant sur les systèmes et les données
- Réponse aux incidents : intervention rapide en cas d'incidents et de violations de cybersécurité
- Audits de sécurité : évaluation complète des contrôles de sécurité et des vulnérabilités
- Conseil en conformité : accompagnement pour la conformité au RGPD, à ISO 27001 et à d'autres réglementations
Les services fournis seront précisés dans des contrats de service ou des descriptifs de prestation propres à chaque mission.
3. Limites des services et avertissements
3.1 Absence de garantie de résultat
Bien que nous mettions en œuvre une expertise et des méthodes de premier plan, nous ne pouvons pas garantir :
- la récupération des fonds ou des actifs numériques perdus ;
- la prévention de tout incident de sécurité futur ;
- l'identification de tous les auteurs dans les enquêtes sur la fraude ;
- l'élimination complète de tous les risques de cybersécurité ;
- un résultat déterminé dans un dossier ou une mission quelconque.
3.2 Obligation de moyens
Nous nous engageons à fournir nos services avec une compétence et un soin raisonnables, selon les bonnes pratiques du secteur, mais les résultats dépendent de nombreux facteurs indépendants de notre volonté, notamment :
- la coopération et la réactivité des clients ;
- les agissements de tiers et d'acteurs malveillants ;
- les limites techniques et l'évolution des menaces ;
- les contraintes juridiques et juridictionnelles.
4. Obligations du client
4.1 Exactitude des informations
Les clients doivent fournir :
- des informations exactes, complètes et sincères ;
- un accès en temps utile aux systèmes, données et documents nécessaires ;
- la communication intégrale des faits et circonstances pertinents.
4.2 Coopération
Les clients doivent :
- coopérer pleinement à nos travaux d'enquête et de conseil ;
- répondre rapidement aux demandes d'information ou d'action ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité recommandées dans des délais raisonnables ;
- respecter la confidentialité requise.
4.3 Conformité
Il appartient aux clients :
- de s'assurer qu'ils sont juridiquement habilités à faire appel à nos services ;
- de respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables ;
- d'obtenir les autorisations nécessaires pour nous permettre d'accéder aux systèmes et aux données.
5. Honoraires et paiement
5.1 Structure des honoraires
Nos honoraires peuvent être établis sur la base :
- de taux horaires : pour les missions facturées au temps passé ;
- de forfaits : pour les projets au périmètre défini ;
- de contrats d'abonnement : pour les services continus ;
- d'honoraires de résultat : dans certains cas, selon un accord écrit.
Tous les honoraires seront précisés dans les contrats de service ou propositions propres à chaque mission.
5.2 Conditions de paiement
- Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf accord contraire
- Les consultations initiales peuvent nécessiter un paiement anticipé ou un acompte
- Un paiement peut être exigé avant la remise des rapports ou des conclusions définitifs
- Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte de crédit ou de débit, chèque d'entreprise
5.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne :
- des intérêts au taux annuel de 8 % au-dessus du taux de base de la Banque d'Angleterre (conformément au Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998) ;
- le recouvrement des frais raisonnables de recouvrement de créance ;
- la suspension des services jusqu'à réception du paiement.
5.4 Frais
Les frais raisonnables engagés pour la fourniture des services (déplacements, hébergement, outils spécialisés, services de tiers) seront facturés séparément, avec un accord préalable pour les frais supérieurs à 500 £.
5.5 Taxes
Tous les honoraires s'entendent hors TVA et autres taxes applicables, qui seront ajoutées conformément à la loi.
6. Confidentialité
6.1 Obligations réciproques
Les deux parties s'engagent à :
- garder confidentielles toutes les informations sensibles communiquées pendant la mission ;
- utiliser les informations confidentielles aux seules fins de la mission ;
- ne pas divulguer d'informations confidentielles à des tiers sans accord écrit préalable ;
- restituer ou détruire les informations confidentielles sur demande ou à la fin des services.
6.2 Exceptions
Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui :
- sont accessibles au public sans manquement aux présentes Conditions ;
- étaient déjà connues avant leur communication ;
- ont été développées de manière indépendante sans utiliser d'informations confidentielles ;
- doivent être divulguées en vertu de la loi ou d'une exigence réglementaire ;
- doivent être divulguées pour prévenir un préjudice ou une activité illégale.
6.3 Protection des données
Nous traitons les données personnelles conformément au RGPD britannique et à notre politique de confidentialité. Les clients consentent aux traitements de données nécessaires à la fourniture des services.
7. Droits de propriété intellectuelle
7.1 Propriété intellectuelle de la Société
Tous les droits de propriété intellectuelle sur nos méthodes, outils, modèles, logiciels et savoir-faire restent notre propriété exclusive.
7.2 Livrables
Après paiement intégral, les clients reçoivent une licence non exclusive d'utilisation des livrables (rapports, recommandations, documentation) pour leurs seuls besoins internes.
7.3 Données du client
Les clients conservent tous les droits sur leurs données et informations. Nous ne revendiquons aucune propriété sur les données qui nous sont confiées.
7.4 Propriété intellectuelle préexistante
Chaque partie conserve la propriété de la propriété intellectuelle existant avant la mission.
8. Limitation de responsabilité
8.1 Plafond de responsabilité
Notre responsabilité totale cumulée au titre des présentes Conditions, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris en cas de négligence), fondée sur un manquement à une obligation légale ou autre, ne pourra excéder le montant total des honoraires versés par le client au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou 100 000 £, le montant le plus faible étant retenu.
8.2 Exclusion des préjudices indirects
Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne pourrons être tenus responsables :
- des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires ou d'opportunités commerciales ;
- de la perte d'économies ou de contrats escomptés ;
- de la perte de données ou d'informations ;
- de l'atteinte à la réputation ou à l'image ;
- de tout dommage indirect, consécutif, spécial ou punitif.
8.3 Exceptions
Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas :
- de décès ou de dommages corporels causés par une négligence ;
- de fraude ou de déclaration frauduleuse ;
- de toute responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.
8.4 Actes de tiers
Nous ne sommes pas responsables :
- des actes ou omissions de tiers ;
- de la non-application par le client des recommandations ;
- des modifications ultérieures des systèmes ou des circonstances après la fourniture des services ;
- des nouvelles vulnérabilités ou menaces apparues après l'achèvement des services.
8.5 Obligation du client de limiter ses pertes
Les clients doivent prendre des mesures raisonnables pour limiter leurs pertes et mettre en œuvre rapidement les mesures de sécurité recommandées.
9. Indemnisation
Les clients s'engagent à indemniser et à garantir Cyber Guard Core, ses dirigeants, ses employés et ses mandataires contre toute réclamation, tout dommage ou toute dépense résultant :
- d'un manquement du client aux présentes Conditions ;
- de la fourniture par le client d'informations inexactes ou incomplètes ;
- d'une utilisation non autorisée de nos livrables par le client ;
- de la non-application par le client des mesures de sécurité recommandées ;
- de réclamations de tiers liées à l'utilisation de nos services par le client.
10. Durée et résiliation
10.1 Durée
Chaque mission débute à la signature d'un contrat de service et se poursuit jusqu'à son achèvement ou sa résiliation.
10.2 Résiliation par le client
Les clients peuvent résilier moyennant un préavis écrit de 14 jours. Le client reste redevable :
- des honoraires pour les travaux réalisés à date ;
- des frais déjà engagés ;
- des indemnités de résiliation anticipée, si le contrat de service le prévoit.
10.3 Résiliation par la Société
Nous pouvons résilier immédiatement si le client :
- ne règle pas ses factures dans un délai de 60 jours ;
- manque de manière substantielle aux présentes Conditions ;
- fournit des informations fausses ou trompeuses ;
- adopte un comportement illégal ou contraire à l'éthique ;
- ne coopère pas ou ne fournit pas les accès nécessaires.
10.4 Effets de la résiliation
En cas de résiliation :
- tous les honoraires dus deviennent immédiatement exigibles ;
- nous remettrons les travaux réalisés à date (après paiement) ;
- les obligations de confidentialité survivent à la résiliation ;
- le client doit cesser d'utiliser notre propriété intellectuelle.
11. Règlement des litiges
11.1 Négociation
Les parties conviennent de tenter d'abord de résoudre leurs différends par une négociation de bonne foi pendant 30 jours.
11.2 Médiation
En cas d'échec de la négociation, les parties conviennent de tenter une médiation par l'intermédiaire d'un médiateur choisi d'un commun accord ou du Centre for Effective Dispute Resolution (CEDR) avant toute action en justice.
11.3 Action en justice
En cas d'échec de la médiation, les litiges pourront être portés en justice, sous réserve de l'article 12 (Droit applicable et juridiction compétente).
12. Droit applicable et juridiction compétente
12.1 Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit de l'Angleterre et du pays de Galles.
12.2 Juridiction compétente
Les tribunaux de l'Angleterre et du pays de Galles ont compétence exclusive pour régler tout litige né des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci.
12.3 Clients internationaux
Les clients internationaux reconnaissent et acceptent que le droit anglais s'applique et que les tribunaux anglais sont compétents, quel que soit leur lieu de résidence ou d'établissement.
13. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en raison d'événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment :
- catastrophes naturelles, cas fortuits, pandémies ;
- guerre, terrorisme, troubles civils ;
- décisions des pouvoirs publics, restrictions légales ;
- grèves, conflits sociaux ;
- défaillance des télécommunications ou des infrastructures Internet ;
- cyberattaques affectant nos activités.
Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier la mission concernée.
14. Assurance
Nous disposons d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une assurance cyber adaptées à notre activité. Détails disponibles sur demande.
15. Cession et sous-traitance
15.1 Cession
Les clients ne peuvent céder leurs droits ou obligations sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons les céder à des sociétés affiliées ou dans le cadre d'une cession d'activité.
15.2 Sous-traitance
Nous pouvons faire appel à des sous-traitants spécialisés si nécessaire. Tous les sous-traitants sont soumis à des obligations équivalentes en matière de confidentialité et de protection des données.
16. Modifications
Nous pouvons mettre à jour périodiquement les présentes Conditions. Les modifications importantes seront communiquées par :
- notification par e-mail aux clients actifs ;
- un avis bien visible sur notre site web ;
- la mise à jour de la date de « Dernière mise à jour ».
La poursuite de l'utilisation des services après ces modifications vaut acceptation des Conditions mises à jour.
17. Divisibilité
Si une disposition est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les dispositions nulles seront interprétées de manière à refléter l'intention initiale dans toute la mesure permise.
18. Intégralité de l'accord
Les présentes Conditions, ainsi que les contrats de service propres à chaque mission et notre politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, sauf stipulation expresse contraire dans des contrats de service signés.
19. Renonciation
Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Toute renonciation doit être faite par écrit.
20. Notifications
Toutes les notifications doivent être faites par écrit et adressées à :
Pour Cyber Guard Core :
Cyber Guard Core Consulting Ltd
124 City Road
Londres EC1V 2NX
Royaume-Uni
E-mail : legal@cyberguardcore.com
Les notifications sont réputées reçues :
- par e-mail : 24 heures après l'envoi (en l'absence d'échec de distribution) ;
- par courrier : 3 jours ouvrés après l'envoi (Royaume-Uni), 7 jours (international) ;
- remise en main propre : à la remise.
21. Droits des tiers
Les présentes Conditions sont conclues au seul bénéfice des parties. Aucun tiers ne peut se prévaloir d'une quelconque de leurs dispositions en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999.
22. Survie des dispositions
Les dispositions suivantes survivent à la résiliation ou à l'expiration :
- Honoraires et paiement (article 5)
- Confidentialité (article 6)
- Droits de propriété intellectuelle (article 7)
- Limitation de responsabilité (article 8)
- Indemnisation (article 9)
- Droit applicable et juridiction compétente (article 12)
23. Coordonnées
Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez contacter :
Cyber Guard Core Consulting Ltd
Numéro de société : 16044389
Siège social : 124 City Road, Londres EC1V 2NX, Royaume-Uni
E-mail : support@cyberguardcore.com
Téléphone : +44-203-996-1859
Questions juridiques : legal@cyberguardcore.com
Site web : https://www.cyberguardcore.com
Dernière mise à jour : 4 janvier 2026
En faisant appel à nos services, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes conditions générales, et acceptez d'y être lié.
Cyber Guard Core Consulting Ltd n'est pas un cabinet d'avocats et n'est pas réglementée par la Solicitors Regulation Authority (SRA). Nous ne fournissons ni services juridiques, ni conseils juridiques, ni représentation en justice. Nos services se limitent au conseil technique en cybersécurité, à la criminalistique numérique et aux enquêtes sur la fraude. Toute question juridique, demande de recouvrement de fonds ou action en justice doit être confiée à des avocats qualifiés (solicitors ou barristers) réglementés par la SRA ou par une autre autorité de régulation agréée.